Condition Général de Vente

Article 1: Devis et propositions commerciales

Lorsque vous prenez rendez-vous avec nous, les tarifs sont indiqués sur la page 1 de ce contrat, le règlement est à effectuer en fin de rendez-vous.

Concernant les prestations plus complètes, nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d'un devis ou d'un contrat avec la mention "Bon pour accord". Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature de devis, réalisé par nos soins.

Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. ESCAPE STUDIO s'engage à réaliser l'ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation d'ESCAPE STUDIO, des ajustements pourront être apportés aux documents réalisés (visuels, recherche shopping, dossier) à la demande du client.

Article 2 - Prestation de conseil

Pendant les prestations de conseils, nous pourrons vous conseiller sur l'aménagement, l'agencement et la décoration de votre intérieur pour les différentes pièces de votre habitat à domicile ou sur plan; vous accompagner en magasin dans le but de choisir votre mobilier, vos revêtements, vos objets déco, vos voilages , vos éclairages (uniquement pour la Formule F); vous aider à décorer et accessoiriser vos différentes pièces; vous conseiller pour l'optimisation de la vente de votre bien immobilier.

 

ESCAPE STUDIO s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client (Maître d'ouvrage), conformément au devis établi, au cahier des charges qui sera établi, et en lui faisant part régulièrement de l'avancé de ses réalisations.

 

Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d'une prestation de conseils qui a pour but de vous donner des idées et ne peuvent pas forcément représenter, à l'identique, la décoration que vous mettrez en place. Toutefois, si le client estime qu'ESCAPE STUDIO n'a pas répondu à sa demande, selon le cahier des charges établi, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Dans le cas d'un dossier complet, d'un forfait ou d'un visuel, les modifications, conseils et réponses aux problèmes de décoration du client ne peuvent en aucun cas justifier le recommencement des documents.

Article 3 - Illustrations et propriété

Nous illustrons au mieux nos propositions afin de vous donner un aperçu le plus réaliste possible des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

La société ESCAPE STUDIO détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d'intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par ESCAPE STUDIO à des fins commerciales: diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres moyens commerciaux.

Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après notre intervention, ESCAPE STUDIO ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part. Á la fin de chaque prestation, ESCAPE STUDIO vous présentera un documents qui vous donne le droit d'accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

Article 4: Tarifs

Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur Suzanne PHAN, représentant d'ESCAPE STUDIO est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 60 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

 

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Article 5: Paiement

Le montant du forfait est défini d'un commun accord initialement et globalement par ESCAPE STUDIO et le client. Ce forfait pourra faire l'objet d'un réajustement en cours de mission en raison de la modification du programme par le client, de la signature d'avenants ou d'impératifs techniques non prévisibles.

 

Le paiement des prestations de la société ESCAPE STUDIO s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis):

  • Prestation de conseil à domicile: le règlement est à effectuer en fin de rendez-vous.
  • Suite aux conseil, pour une commande de documents (Formule B à F): le règlement est à nous transmettre en 3 fois: acompte de 30% à la signature, puis 50% après la validation du projet général en plan et enfin 20% à la remise du dossier complet et/ou en fin de suivi de chantier.
  • Devis: lorsque celui-ci est établi, afin de le valider, il vous suffit de le retourner signé accompagné du règlement.

 

Les règlements peuvent se faire par chèque libellé à l'ordre de Mlle Suzanne PHAN et adressé au "12 rue Jean Rostand 77680 Roissy-en-Brie" par courrier affranchie au tarif en vigueur, par virement bancaire (un RIB vous sera transmis sur demande), en espèce remis uniquement en main propre après validation de la facture.

Article 6: Retard de paiement

Le Maître d'ouvrage règlera les notes d'honoraires ou factures transmise par l'Architecte d'intérieur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la facture. En application des dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce, la facture ou la note d'honoraires mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise que tout retard de règlement entraînera l'application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités encourues sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire (article L.441-6 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros sera aussi exigible (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Article 7: Délais

Les délais pour recevoir les documents commandés: visuels, listes shopping ou dossier de plans sont de l'ordre de 6 à 8 semaines mais sont donnés à titre indicatif. En fonction des clients en cours, ESCAPE STUDIO peut raccourcir ou allonger ces délais.

Article 8: Droit de rétractation

Á compter de la date de commande (signature du contrat/devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délais de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès d'ESCAPE STUDIO.

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délais (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante:

à l'attention de Suzanne PHAN, ESCAPE STUDIO, 12 rue Jean Rostand, 77680 Roissy-en-Brie.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre

Article 9: Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 7 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord d'ESCAPE STUDIO.

En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

Article 10: Obligations d'assurance des parties

1.1 Le Maître d'Ouvrage (le CLIENT) déclare avoir été informé par l'Architecte d'intérieur de l'obligation légale de souscrire, avant l'ouverture du chantier une assurance "dommage-ouvrages" conformément à la loi n°78-12 du 4 Janvier 1978 et des textes pris pour son application et à fournir une attestation de cette assurance à ESCAPE STUDIO.

Les conséquences du non-respect par le maître d'ouvrage de cette obligation légale seront à la charge exclusive de celui-ci.

1.2 Dans le cas où les travaux engagés peuvent avoir une incidence sur un (ou des) tiers avoisinant(s), le Maître d'Ouvrage procédera à un état des lieux contradictoire avant travaux par voie d'huissier ou référé préventif.

1.3 Le Maître d'Ouvrage déclare avoir été informé par ESCAPE STUDIO de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires couvrant notamment:

  • les dommages subis par l'ouvrage durant l'exécution des travaux.
  • les dommages subis par les existants du fait de l'exécution des travaux (c'est-à-dire subis par les parties du bâtiment existant avant l'ouverture du chantier, ne faisant pas l'objet de contrats de travaux et appartenant au maître d'ouvrage).
  • les dommages causés aux avoisinants du fait de l'exécution des travaux (c'est-à-dire causés aux bâtiments voisins ou aux parties du bâtiment existant avant l'ouverture du chantier et n'appartenant pas au Maître d'Ouvrage). En cas de maintien de l'utilisation de l'ouvrage pendant l'exécution des travaux, le Maître d'Ouvrage déclare avoir été informé par ESCAPE STUDIO de la possibilité d'assurer la responsabilité civile qu'il encourt du fait des dommages en résultant.

1.4 ESCAPE STUDIO est assuré contre les conséquences pécuniaires de ses responsabilités professionnelles auprès de:

Compagnie: ETIK ASSURANCE

Adresse: 9 chemin de la Brocardière - BP 50004

Code postal: 69571 Ville: DARDILLY CEDEX Pays: FRANCE

Téléphone: 04 72 17 82 82 Fax: 08 97 50 03 40

N° de contrat: 2015FR002F-DEC-3371

L'attestation d'assurance professionnelle de l'Architecte d'intérieur est jointe au présent contrat.

Ce contrat est conforme à l'obligation d'assurance prévue par la loi.

Il doit être transmis à l'assureur lors de la déclaration d'assurance.

Article 11: Protection de vos données personnelles (C.N.I.L.)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleurs conditions, d'autres sont facultatives et enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptible d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1987, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante: à l'attention de Suzanne PHAN, ESCAPE STUDIO, 12 rue Jean Rostand, 77680 Roissy-en-Brie ou en envoyant un e-mail à escapestudio.interior@gmail.com.

Article 12: Loi applicable et Tribunal compétent

ESCAPE STUDIO est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise ESCAPE STUDIO (Seine-et-Marne 77).